Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur chaufmain.com. En passant commande, vous les acceptez.
1. Produits
Les produits sont décrits avec le plus grand soin sur chaque fiche. Les photographies sont les plus fidèles possibles ; de légères variations de teinte peuvent exister selon votre écran.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire Stripe, en connexion sécurisée. Les moyens de paiement disponibles vous sont présentés sur la page de paiement avant toute validation. Chaufmain ne reçoit ni ne conserve les données complètes de votre carte. Avant de valider, un récapitulatif indique le détail de votre commande, le prix total et l’adresse de livraison. La validation se fait par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », et vaut conclusion du contrat. La commande est ensuite confirmée par un e-mail récapitulatif.
4. Livraison
Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 2 à 4 jours ouvrés. À ce délai d’expédition s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur. Dans tous les cas, et conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un numéro de suivi vous est communiqué par e-mail au départ du colis. Voir notre politique de livraison.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Vous pouvez manipuler et essayer l’article comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour exercer ce droit, utilisez la fonction de rétractation en ligne accessible à tout moment sur la page « Renoncer au contrat ici », conformément à l’article L221-21-1 du Code de la consommation. Vous recevez alors un accusé de réception sur support durable. Vous pouvez aussi nous informer par une déclaration dénuée d’ambiguïté à sav@chaufmain.com, ou utiliser le formulaire type reproduit à l’article 10. Les frais de renvoi sont à la charge de Chaufmain : nous vous transmettons une étiquette de retour. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, étant entendu que nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
6. Retours et remboursement
Au-delà des 14 jours du droit légal, et sans le remplacer, Chaufmain accepte commercialement les retours jusqu’à 30 jours après réception. Cette tolérance commerciale s’applique aux articles non portés et complets, et les frais de renvoi y restent à la charge du client, à la différence des 14 jours légaux pendant lesquels Chaufmain les prend en charge. Le remboursement porte sur toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, et intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
7. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, qui vous permet pendant 2 ans à compter de la délivrance d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et sans avoir à prouver le défaut pendant les 24 premiers mois. Ils bénéficient également de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Chaufmain n’offre aujourd’hui aucune garantie commerciale supplémentaire : les garanties ci-dessus sont les seules applicables, et elles sont gratuites.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Médiation
Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Médiateur désigné par Chaufmain : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER : NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET]. Pour toute question : [email protected].
9. Contact
Pour toute question : [email protected].
10. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé, pour nous informer de votre décision de vous rétracter. Complétez-le et renvoyez-le à sav@chaufmain.com.
À l’attention de Chaufmain, Marco Messina, [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER], sav@chaufmain.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le … / reçu le …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : …
Date : …
11. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l’Union européenne restent applicables. Les présentes conditions sont archivées par Chaufmain et vous sont communiquées sur demande. Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Chaufmain conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la livraison, et vous en garantit l’accès à tout moment sur simple demande à sav@chaufmain.com. Après la commande, vous recevez sur un support durable, par courrier électronique, la confirmation du contrat, les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation.